(73) De même, la première déclaration annexée à la convention concernant la distribution d'une bière étrangère par Battin(81) réserve aux parties le droit de dénoncer la convention à l'égard de cette brasserie si sa distribution de bière étrangère se modifiait de manière à "troubler l'équilibre actuel de la distribution". Cette déclaration démontre l'intention des parties de contrôler la distribution de bières étrangères dans le secteur Horeca luxembourgeois. 3.1.3. RESTRICTION DE CONCURRENCE SENSIBLE
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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