(74) Bofferding observe que la Commission n'a pas établi le caractère sensible des restrictions de concurrence(82). À cet égard, il convient de rappeler, premièrement, que les parties ont limité la portée de la convention au secteur Horeca luxembourgeois. Cela indique qu'elles considéraient que leur position dans ce secteur était suffisamment importante et que les conditions de concurrence y étaient suffisamment différentes des autres secteurs et des pays limitrophes pour assurer l'efficacité de la convention.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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