(75) Deuxièmement, compte tenu de leur propre production et de leur distribution de bières importées, les parties contrôlent environ 85 % des ventes de bière dans le secteur concerné(83). En outre, plus de la moitié des débits de boissons luxembourgeois leur est lié par une clause de bière(84). Dès lors, la Commission conclut que la convention était susceptible de restreindre la concurrence dans ce secteur de manière sensible.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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