(76) Quant à l'observation de Bofferding relative à la définition du marché pertinent(85), la Commission rappelle que la prise en compte du contexte économique ainsi que de la structure du marché concerné n'est pas nécessaire dans le cas d'un accord comportant des restrictions patentes de la concurrence comme la répartition du marché(86). 3.1.4. AFFECTATION SENSIBLE DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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