(80) Quant aux observations de Bofferding relatives à l'absence d'effets potentiels sur le commerce entre États membres(94), la Commission rappelle tout d'abord que le fait qu'une entente n'ait pour objet que la commercialisation des produits dans un seul État membre ne suffit pas pour exclure que le commerce entre États membres puisse être affecté(95). En l'espèce, elle considère que, compte tenu des dispositions de la convention visant les brasseurs étrangers, l'effet potentiel de cloisonnement du territoire national est clairement établi(96).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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