Article considérant 81

(81) En ce qui concerne l'effet potentiel sur le commerce interétatique des restrictions entre brasseries signataires vis-à-vis des débitants, il y a lieu de rappeler, en premier lieu, que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'exige nullement que toute clause d'un accord, prise isolément, puisse affecter le commerce interétatique: il faut plutôt examiner les effets de l'accord dans son ensemble(97). En second lieu, il est impossible de dissocier les restrictions de la Convention qui visent le maintien des clientèles des parties de celles qui visent à entraver la pénétration des brasseurs étrangers. Comme cela a été exposé plus haut(98), ces deux types de restrictions sont interdépendantes. Enfin, compte tenu du fait que les restrictions entre brasseurs signataires vis-à-vis des débitants ont pour objet de maintenir la clientèle des parties, ces restrictions confèrent aux parties un avantage dont les brasseurs étrangers sont exclus. Cette discrimination en faveur des brasseurs nationaux est également susceptible d'influencer le commerce vers ce secteur à partir des autres États membres. 3.1.5. LA COMMUNICATION DE MINIMIS