(83) Ensuite, en ce qui concerne les seuils d'applicabilité prévus par le point 9 de la communication de minimis, il faut rappeler que, selon le point 11 de cette communication, l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas exclue en dessous de ces seuils lorsqu'il s'agit d'un accord horizontal ayant pour objet de répartir les marchés. Dans ce cas, la Commission réserve son droit d'intervenir, notamment si l'accord porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Or, comme cela a été démontré ci-dessus, l'un des objets de la convention est de cloisonner le territoire luxembourgeois, ce qui est contraire aux principes du marché commun.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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