(84) Par ailleurs, et sans préjudice des observations du considérant 82, ce droit d'intervention est également réservé pour les accords entre PME qui "entravent de manière significative la concurrence dans une partie substantielle du marché en cause"(101). Or, les restrictions prévues par la convention (partage de clientèle et cloisonnement du territoire national) sont, de par leur nature, significatives. En outre, le secteur concerné par la convention, comprenant tout le territoire du Luxembourg, constitue une partie substantielle du marché en cause, quelle que soit la délimitation géographique de ce marché. Par conséquent, la Commission estime qu'elle est en droit d'intervenir à l'égard de la convention.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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