(85) Pour résumer, la convention a pour objet de restreindre la concurrence dans le secteur Horeca de la bière au Luxembourg et elle est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. Elle est donc visée par l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3.2. DURÉE DE L'INFRACTION
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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