(86) La convention a été conclue le 8 octobre 1985. Selon son article 12, elle a été conclue pour une durée indéterminée et ne pouvait être dénoncée par les parties que moyennant un préavis de douze mois(102). Suite à l'envoi de la communication des griefs dans la présente affaire en octobre 2000, toutes les parties sauf Battin ont informé la Commission qu'elles avaient formellement dénoncé la convention par courrier aux autres parties. La convention est donc restée formellement en vigueur jusqu'en octobre 2000. Cependant, Interbrew a informé la Commission le 16 février 2000 qu'elle avait donné instruction à ses filiales Mousel et Diekirch de mettre fin à la mise en oeuvre de la convention. Par conséquent, au bénéfice de toutes les parties, la Commission conclut que l'infraction a cessé à cette date. Elle a donc duré plus de quatorze ans. 3.3. DESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE DÉCISION
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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