(87) Il convient d'adresser la présente décision aux entreprises directement impliquées dans l'infraction, c'est-à-dire les parties à la convention. Cependant, suite à l'absorption de Diekirch par Mousel(103) et à la modification de la raison sociale de cette dernière, la décision sera adressée à Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch pour autant qu'elle vise Diekirch et Mousel. 3.4. APPLICATION DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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