(88) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut infliger des amendes, dans les limites définies par cet article, lorsque de propos délibéré ou par négligence, des entreprises ont commis une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3.4.1. IMPOSITION D'UNE AMENDE
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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