Article considérant 89

(89) Une infraction aux règles de concurrence communautaires est considérée comme étant commise de propos délibéré si les intéressés sont conscients que l'acte en question a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Il importe peu qu'ils aient en outre conscience d'enfreindre une disposition du traité(104). Or, en ce qui concerne les dispositions visant les brasseurs étrangers, la Commission considère que les parties ne pouvaient ignorer leur objet restrictif. D'ailleurs, aucune justification n'a été avancée par les parties quant à ces dispositions. Quant aux restrictions de concurrence entre les brasseries signataires résultant du respect réciproque des clauses de bière, il est possible que lors de la conclusion de la convention et jusqu'en mars 1996, les parties aient pu être motivées par l'insécurité juridique créée par la jurisprudence luxembourgeoise sur l'indétermination des prix ou des quantités(105). Cependant, cette motivation a disparu en mars 1996, date du revirement de la jurisprudence.