Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(90) Par conséquent, la Commission conclut que les parties ont commis l'infraction de propos délibéré, même si le courant jurisprudentiel luxembourgeois a pu créer un doute sur le caractère infractionnel de certaines clauses pendant une certaine période. 3.4.2. MONTANT DE L'AMENDE

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