Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(91) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en compte tous les éléments pertinents et, notamment, la gravité et la durée de l'infraction. 3.4.2.1. Gravité de l'infraction

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