Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(93) Par conséquent, la Commission qualifie l'infraction de grave.

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