Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(94) Il est en outre nécessaire de prendre en compte la capacité économique effective des entreprises à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, tout en déterminant le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.

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