(95) Lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises concernées, il convient de pondérer le montant déterminé afin de tenir compte du poids spécifique du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence. Or, les ventes respectives de Wiltz et de Battin dans le secteur Horeca luxembourgeois sont plus de dix fois inférieures à celles de Bofferding, qui ne représentent à leur tour que 60 % des ventes de Brasserie de Luxembourg dans ce secteur(107). Dès lors, il y a lieu de diviser les entreprises concernées en trois groupes en fonction de l'importance de leurs ventes dans le secteur concerné et de fixer le montant retenu pour la gravité pour chaque groupe comme suit: >TABLE>
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.