Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(99) La Commission estime qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes dans la présente affaire.

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