Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent tout en oeuvre dans les meilleurs délais pour que la convention hydrocarbures de soute soit modifiée de manière à permettre à la Communauté d'en devenir partie contractante.
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.