(3) La Communauté est donc seule compétente en ce qui concerne les articles 9 et 10 de la convention hydrocarbures de soute dans la mesure où ces articles affectent les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001. Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par cette convention qui n'affectent pas le droit communautaire.
Décision 2002/762/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/762/CE
RattachementDécision 2002/762/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2002 (CELEX 32002D0762)
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