(4) La convention hydrocarbures de soute ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains et il n'est pas prévu, à court terme, de rouvrir les négociations en vue de prendre en compte la compétence communautaire en la matière. De ce fait, à l'heure actuelle, la signature et la ratification de la convention hydrocarbures de soute et l'adhésion à celle-ci ne sont pas possibles pour la Communauté, et il est envisageable qu'elle sera en mesure de le faire dans un délai rapproché.
Décision 2002/762/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/762/CE
RattachementDécision 2002/762/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2002 (CELEX 32002D0762)
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