(6) Les dispositions essentielles du système institué par la convention hydrocarbures de soute relèvent de la compétence nationale des États membres et seules celles relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Étant donné l'objet et le but de la convention hydrocarbures de soute, l'acceptation des dispositions de cette convention qui relèvent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres.
Décision 2002/762/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/762/CE
RattachementDécision 2002/762/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2002 (CELEX 32002D0762)
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