(7) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres à signer et à ratifier la convention hydrocarbures de soute dans l'intérêt de la Communauté, ou à y adhérer, dans les conditions énoncées dans la présente décision.
Décision 2002/762/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/762/CE
RattachementDécision 2002/762/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2002 (CELEX 32002D0762)
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