Décision 2002/762/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/762/CE
RattachementDécision 2002/762/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2002 (CELEX 32002D0762)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/762/CEEUR-Lex →

(8) Les États membres devraient s'efforcer de signer la convention hydrocarbures de soute avant le 30 septembre 2002 et de mener à terme, dans un délai raisonnable, leurs procédures de ratification de ladite convention ou d'adhésion à celle-ci dans l'intérêt de la Communauté. Les États membres devraient échanger des informations sur l'état de leurs procédures de ratification ou d'adhésion afin de préparer le dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion concernant la convention.

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