La France peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté pour l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre catarrhale du mouton apparus au cours de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
Décision 2002/764/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/764/CE
RattachementDécision 2002/764/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0764)
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