Version d'origine : acte du 25/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/764/CE
RattachementDécision 2002/764/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0764)
Référencearticle 2 de la décision 2002/764/CEEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) "indemnisation rapide et adéquate" le versement, sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96(4) de la Commission, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination ou leur abattage;
b) "frais de destruction, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation" les frais d'achat, hors TVA, des produits nécessaires pour nettoyer, désinfecter et désinsectiser les exploitations concernées ainsi que les frais des services nécessaires pour détruire les carcasses.
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