1. Au titre du concours financier de la Communauté visé à l'article 1er, une avance de 65000 euros est versée sur la base des pièces justificatives soumises par la France concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires pour l'abattage obligatoire, la destruction des animaux et, le cas échéant, les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation de l'exploitation et du matériel ainsi que la destruction des aliments et matériaux contaminés, et sous réserve du résultat des contrôles visés à l'article 4.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 incluent un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits ainsi qu'un rapport financier.
3. Le rapport financier tient compte des catégories d'animaux détruits, ou abattus et détruits, dans chaque exploitation pour cause de fièvre catarrhale du mouton. Les informations sont fournies sous forme de fichier informatique conformément au modèle figurant en annexe.
4. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises au plus tard soixante jours après la date de notification de la présente décision à la France.