La Commission, en collaboration avec les autorités françaises compétentes, peut réaliser des contrôles sur place concernant la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 1er et les dépenses y afférentes. Les États membres seront informés du résultat de ces contrôles.
Décision 2002/764/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/764/CE
RattachementDécision 2002/764/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0764)
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