(5) En date du 2 juillet 2001 et du 13 août 2001, l'Espagne a présenté des demandes de remboursement officielles pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire jusqu'à la fin de l'année 2000.
Décision 2002/765/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/765/CE
RattachementDécision 2002/765/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2002 (CELEX 32002D0765)
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