Décision 2002/766/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/766/CE
RattachementDécision 2002/766/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2002 (CELEX 32002D0766)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/766/CEEUR-Lex →

(3) L'Espagne a présenté, le 2 juin 1998, une première demande de remboursement pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire en 1997, suivie de clarifications successives.

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