Décision 2002/767/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/767/CE
RattachementDécision 2002/767/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2002 (CELEX 32002D0767)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/767/CEEUR-Lex →

(5) En date du 12 avril 2002, l'Espagne a présenté une demande de remboursement officielle pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire jusqu'à la fin du mois de septembre 2001.

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