Décision 2002/779/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0779)
Référencearticle 1 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

1. L'aide d'État mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de M. Wohlfahrt, investisseur, pour un montant de 2 millions de DEM est incompatible avec le marché commun.

2. Les aides d'État suivantes, d'un montant de 35114000 DEM, mises à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Zeuro Möbelwerk GmbH (dénommée ci-après Zeuro), sont incompatibles avec le marché commun:

a) un prêt d'associé accordé par la TIB d'un million de DEM;

b) la renonciation par la TIB au remboursement d'un prêt d'associé à hauteur de 4 millions de DEM;

c) l'augmentation par la TIB du capital social à hauteur de 2500000 DEM;

d) la renonciation de la TAB à une avance du fonds de roulement de 1500000 DEM;

e) les prêts d'origine publique accordés par le KfW à hauteur de 3 millions de DEM;

f) la garantie de 65 % par la TAB de prêts d'origine privée à hauteur de 3900000 DEM;

g) le prêt de la TAB de 5 millions de DEM;

h) le prêt de la TAB de 2500000 DEM garanti à 100 % par le Land;

i) la réduction par la BvS du prix d'achat de 500000 DEM;

j) la renonciation de la BvS à la créance sur le prix d'achat à hauteur de 5701000 DEM;

k) la participation du fonds de consolidation de Thüringen déjà versée de 1600000 DEM;

l) les subventions AIF de 900000 DEM;

m) les subventions pour coûts salariaux de 13000 DEM;

n) la subvention PME de 3 millions de DEM.

3. L'aide d'État suivante, d'un montant de 3400000 DEM, que la République fédérale d'Allemagne se propose d'accorder à Zeuro, est incompatible avec le marché commun: la partie de la participation du fonds de consolidation non encore versée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0779. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).