Article considérant 1

(1) Par lettre du 8 juillet 1996, enregistrée le 9 juillet 1996, l'Allemagne a informé la Commission de la restructuration de Zeuro Möbelwerk GmbH. Par lettres du 30 juillet 1996, du 7 octobre 1996 et du 2 avril 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été transmis par lettres du 11 septembre 1996, du 17 février 1997 et du 15 mai 1997 (enregistrée le 23 mai). Le 7 avril 1997, la Commission a été informée d'une modification de la notification initiale. Cette affaire a été discutée lors d'une réunion organisée le 3 février 1997 avec les autorités allemandes compétentes. Les aides ayant été octroyées avant d'être notifiées, il y a infraction à l'article 88, paragraphe 3, du traité et, de ce fait, celles-ci ont été enregistrées comme aides non notifiées.