(12) M. Wohlfahrt a créé une entreprise commune en Lituanie, dans laquelle Zeuro détenait manifestement une participation. M. Wohlfahrt a transféré en Lituanie des machines, des services et des capitaux de l'entreprise allemande, avant de disparaître. Non seulement il n'a pas mis en application le plan de restructuration, mais il a causé un sérieux préjudice à l'entreprise (détournement d'environ 0,5 million de marks allemands et préjudice occasionné par l'entreprise commune lituanienne). En juillet 1996, par décision de la TIB du 23 juillet 1996, M. Wohlfahrt a été démis de ses fonctions de gérant, ses parts ont été saisies et la TIB est devenue propriétaire à 100 % de l'entreprise. 2.1.2. DÉVELOPPEMENTS PLUS RÉCENTS
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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