(17) L'entreprise a donc reçu des fonds publics d'un montant de 49475000 DEM auxquels s'ajoutent 2 millions de DEM en faveur de M. Wohlfahrt, l'investisseur, que celui-ci a affectés à l'entreprise avant son départ et dont il est personnellement responsable. La contribution propre de l'investisseur privé s'élève à 2680000 DEM et se compose d'une augmentation de capital social à hauteur de 580000 DEM et la partie de prêts de la Dresdner Bank (mesure G) non garantie publiquement à hauteur de 2100000 DEM. 2.3. RÉPERCUSSIONS SUR LES CAPACITÉS >TABLE>
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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