(23) Les mesures énumérées au point 2.2.2, lettres A et E-S, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En effet, elles favorisent une entreprise individuelle, elles ont été octroyées au moyen de ressources d'État, elles affectent les échanges entre États membres dans la mesure où l'entreprise bénéficiaire est active sur un marché caractérisé par des échanges intracommunautaires très considérables, et elles menacent donc de fausser la concurrence.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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