(24) S'agissant des mesures indiquées au point 2.2.2, lettres B, C et D, qui ont été prises par la TIB, propriétaire de l'entreprise, la Commission note qu'elles ne peuvent être considérées comme étant conformes au principe de l'investisseur privé agissant en économie de marché. En effet, comme il sera démontré au point 3.2.1, les montants en question ont été investis dans une entreprise en grave difficulté, dont le retour à la viabilité à long terme n'était pas assuré, dans des conditions qu'aucun investisseur privé n'aurait normalement acceptées. Le fait que les efforts répétés pour trouver un investisseur n'aient pas eu de succès conforte la Commission dans cette conclusion. Les mesures en question constituent donc également des aides d'État. 3.1.1. AIDES OCTROYÉES A L'ENTREPRISE DONT LE REMBOURSEMENT INCOMBE À L'INVESTISSEUR Mesure A
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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