(26) L'aide à l'investisseur M. Wohlfahrt consistait en un prêt participatif de 2 millions de DEM. Le montant a été versé à l'entreprise et y est resté après le départ de l'investisseur. En cas de remboursement, c'est la responsabilité de M. Wohlfahrt lui-même qui se trouve engagée et non celle de l'entreprise.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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