(28) Le programme s'adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises. Dans son ouverture de procédure, la Commission a émis des doutes sur la qualité de PME de Zeuro. Cependant, les informations fournies par les autorités allemandes confirment que Zeuro était une PME au moment de l'octroi de la mesure. La condition relative aux PME est donc remplie.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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