Article considérant 29

(29) L'autorisation du programme est, en outre, liée à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration devant mener au rétablissement de la viabilité de l'entreprise. En effet, les autorités allemandes se sont engagées auprès de la Commission à ce que les prêts octroyées sur base du programme ne servent qu'exceptionnellement à la restructuration des entreprises en difficulté. En tout état de cause, les autorités allemandes sont tenues de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(7). Étant donné que les aides ont été octroyées avant la publication des nouvelles lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(8), ces aides doivent, conformément au point 101 des nouvelles lignes directrices, être appréciées sur la base des lignes directrices de 1994 (les lignes directrices). Les lignes directrices impliquent notamment: a) la présentation et la réalisation d'un plan de restructuration viable, b) la limitation du montant d'aide au strict nécessaire.