(31) La TIB détient la totalité des parts de Zeuro. Lorsqu'elle a repris l'entreprise en 1994, elle lui a accordé un prêt d'associé de 5 millions de DEM (mesures B et C). En 1996, elle a renoncé au remboursement de 4 millions de DEM et a prorogé la période d'amortissement du solde d'un million de DEM jusqu'au 30 septembre 1999. De plus, la TIB a cette même année accru le capital social de l'entreprise de 2500000 DEM supplémentaires (mesure D).
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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