(32) D'après les autorités allemandes, la participation de la TIB se fonde sur un programme notifié à la Commission et autorisé par elle [aide N 183/94(9)]. Il est à noter que la Commission a ouvert la procédure contre l'exploitation abusive du programme(10). La Commission n'a pas encore décidé sur l'issue de la procédure. Il apparaît toutefois qu'en l'espèce les conditions de l'approbation du programme n'ont pas été respectées.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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