(35) En outre, l'autorisation de la Commission ne vaut que pour des participations minoritaires. Les participations majoritaires doivent être notifiées individuellement. Les aides accordées par la TIB devaient donc être notifiées individuellement. Étant donné que l'Allemagne n'a pas respecté cette obligation découlant de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, ces aides sont illégales sur le plan formel et sa compatibilité avec le marché commun devra être appréciée. 3.1.2.2. Mesures prises par la TAB Mesure E
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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