(36) La Commission n'a été informée qu'en mai 1997 de la renonciation au remboursement de l'avance du fonds de roulement de 1500000 DEM garantie à 100 % par le Land de Thüringen (attribution en juin 1994, renonciation en 1996). Cette aide n'a pas été accordée sur la base d'un régime d'aides et devait donc obligatoirement être notifiée. Étant donné que l'Allemagne a manqué à son obligation de notifier en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'aide est illégale sur le plan formel et sa compatibilité avec le marché commun en tant qu'aide ad hoc à la restructuration devra être appréciée. Mesures F et G
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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