(38) Les prêts KfW/ERP et KfW étant d'origine publique et octroyés à une entreprise en difficulté, l'intensité de l'aide est de 100 %, soit égale à 3 millions de DEM (mesure F). Le prêt et la ligne de crédit d'exploitation de la Dresdner Bank sont d'origine privée, mais ils sont cautionnés à 65 % par la TAB. Le montant de l'aide est donc de 3900000 DEM (mesure G).
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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