(39) D'après les autorités allemandes, le cautionnement a été constitué conformément à la directive relative aux cautionnements (Bürgschaftsrichtlinie) de la TAB. Cette directive a été notifiée à la Commission qui l'a autorisée le 6 novembre 1996 [aide N 117/96(11)]. Le cautionnement a été constitué avant que la Commission n'autorise la directive relative aux cautionnements de la TAB qui a été autorisée comme aide notifiée. Le cautionnement, ayant été octroyé avant l'autorisation de la Commission, il ne peut donc pas être considéré comme couvert par le programme(12).
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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