(4) À la suite de l'ouverture de la procédure, une réunion a eu lieu entre les autorités allemandes et la Commission le 22 septembre 1997. Les autorités allemandes ont alors soumis par courrier daté du 14 novembre 1997 et enregistré le 19 novembre 1997 de nouvelles informations. Le cas a de nouveau été discuté le 15 octobre 1998 et le 22 septembre 1999 entre les autorités allemandes et la Commission. Au vu des problèmes subsistants, la Commission a envoyé une nouvelle demande d'informations aux autorités allemandes le 5 octobre 1999 à laquelle les autorités allemandes ont répondu le 4 novembre 1999. 2. DESCRIPTION 2.1. ÉVOLUTION DE L'ENTREPRISE 2.1.1. HISTORIQUE
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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