(40) En outre, il apparaît que de toute façon les conditions du programme n'ont pas été respectées. En effet, les autorités allemandes s'étaient engagées à respecter les critères des lignes directrices sur les aides à la restructuration des entreprises en difficulté lors de l'octroi de cautionnements à des entreprises en difficulté dans le cadre de ce programme.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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