Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(41) N'étant pas couvert par le programme, le cautionnement de la TAB devra donc être évalué comme aide ad hoc. L'Allemagne n'ayant pas respecté son obligation de notification conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'aide est illégale sur le plan formel. Mesures H et I

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